Annexe de sous-traitance : protection des données des classes

Version 1.1 · En vigueur depuis le 8 août 2026

Cette annexe fait partie intégrante des conditions générales acceptées à la création du compte. C'est le contrat de sous-traitance exigé par l'art. 9 nLPD.

En bref : c'est le document à montrer à votre direction si elle vous demande sous quel contrat les données de vos élèves sont traitées. Il dit qui fait quoi (vous décidez, nous exécutons), quelles données sont concernées, comment elles sont protégées, et ce qu'il advient d'elles à la fermeture du compte. Les données d'élèves sont hébergées en Suisse chez Infomaniak et ne vont nulle part ailleurs. Sur demande écrite, nous vous remettons une description à jour de nos mesures de sécurité, que vous êtes libre de transmettre à votre direction.

1. Rôles

L'utilisateur titulaire du compte (« le responsable », « vous ») décide d'utiliser Classe Max avec sa classe et y saisit les données de ses élèves.

Lafkiri Marouane, Chemin de Champ-Fleury 5A, 1233 Bernex (« le sous-traitant », « nous ») traite ces données exclusivement pour votre compte, selon vos instructions et la présente annexe. Nous n'en sommes jamais le responsable du traitement.

Classe Max est un outil que vous choisissez librement, en complément de votre enseignement : les élèves n'y sont désignés que par un pseudonyme et le service n'est pas conçu pour recevoir de données sensibles (§2). Il vous appartient de vérifier que votre employeur autorise ce choix (conditions générales, art. 5.5). Vous êtes notre interlocuteur pour tout ce qui touche aux données de votre classe : les instructions nous viennent de vous.

2. Données et personnes concernées

• Personnes concernées : les élèves de la classe (mineurs) et l'enseignant·e.
• Données d'élèves traitées : un pseudonyme (pseudo ou numéro ; le prénom n'est jamais demandé), résultats aux exercices, badges, avatar, jours de connexion, résultats d'évaluations rattachés à un identifiant pseudonyme (UUID).
• Données sensibles : le service n'est pas conçu pour en recevoir, dans aucun de ses champs libres, y compris l'onglet « Suivi d'élève », et l'utilisateur s'engage à ne pas en saisir. Les conditions générales (art. 5.3 et 5.4) interdisent d'y mentionner la santé, la situation familiale ou sociale, l'origine ou les convictions d'un élève. Les observations du suivi sont des remarques pédagogiques rattachées à un pseudonyme (« belle amélioration en dictée ») : ce sont des données personnelles ordinaires, non des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD.
• Protection renforcée du suivi malgré tout : parce qu'un champ libre reste un champ libre, les remarques du suivi font l'objet de mesures supplémentaires : chiffrement AES-256-GCM avant enregistrement, clé conservée hors de la base de données, rattachement à un identifiant pseudonyme.
• Finalité : le suivi pédagogique de la classe par son enseignant·e. Rien d'autre.

3. Nos engagements

3.1 Instructions. Nous traitons les données uniquement pour fournir le service. Jamais de publicité, de revente, de profilage, ni d'utilisation pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle.

3.2 Confidentialité et accès administrateur. Nous ne consultons pas les données de votre classe. Un accès reste techniquement possible, et il est strictement limité à deux cas :

1. à votre demande, lorsque vous sollicitez notre aide sur un problème précis ;
2. par nécessité technique, pour rétablir le service ou traiter un incident de sécurité (panne, restauration d'une sauvegarde, correction d'un défaut), et alors seulement dans la mesure nécessaire à cette intervention.

En dehors de ces deux cas, nous n'y accédons pas. Toute personne intervenant sur le service est tenue à la confidentialité. Les remarques du suivi, chiffrées avec une clé conservée hors de la base, ne sont pas consultées même lors d'une intervention technique.

3.3 Sécurité (art. 8 nLPD). Mesures en place : hébergement exclusivement en Suisse (Infomaniak), connexions chiffrées (HTTPS/TLS), mots de passe hachés (bcrypt), minimisation des données (pseudonyme seul, évaluations pseudonymisées), chiffrement AES-256-GCM des pseudonymes d'élèves et des remarques de suivi, avec une clé conservée hors de la base de données, cloisonnement des classes par enseignant·e, protection de l'inscription contre les robots, sauvegardes régulières conservées au maximum 30 jours, suivi des dernières connexions.

3.4 Sous-traitants ultérieurs. Un seul prestataire traite les données de votre classe, et vous en autorisez le recours :

C'est le seul. Il n'y a aucun prestataire de paiement, le service étant gratuit, et aucun autre prestataire ne traite les données de votre classe (voir la politique de confidentialité).

Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l'avance (bannière dans l'application ou e-mail). Pendant ce délai, vous pouvez nous écrire pour vous opposer au nouveau sous-traitant, en indiquant votre motif : nous vous répondons et examinons si le changement peut être évité. Si votre opposition ne peut pas être satisfaite, vous pouvez fermer votre compte avant l'entrée en vigueur, en conservant l'accès à vos données pour les exporter selon le §3.7.

3.5 Assistance. Si un parent ou un·e élève exerce ses droits (accès, rectification, effacement, remise des données), nous fournissons à l'enseignant·e l'assistance et les exports nécessaires, sous 30 jours.

3.6 Violations de données. En cas de violation de la sécurité touchant des données de la classe, nous informons l'enseignant·e sans retard injustifié, avec la nature de la violation, les données concernées et les mesures prises, afin qu'il/elle puisse remplir ses propres obligations (nLPD ou LIPAD).

3.7 Fin du contrat. À la fermeture du compte, les données de la classe restent exportables selon les conditions générales (minimum 90 jours, jamais de suppression en cours d'année scolaire), puis sont effacées définitivement. Ce délai est une protection contre une perte accidentelle, pas une obligation de conservation : le responsable peut à tout moment demander par écrit l'effacement immédiat, et nous l'exécutons sans attendre l'échéance. Les données subsistent alors dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à leur écrasement, 30 jours au maximum. Attestation d'effacement sur demande.

3.8 Vérification. Sur demande écrite de votre part, nous vous remettons une description à jour des mesures de sécurité, au maximum une fois par an. Vous êtes libre de la transmettre à votre direction si elle vous la demande. Cette description vous est remise à vous, titulaire du compte : nous ne traitons pas directement avec des tiers.

4. Engagements de l'enseignant·e

• N'identifier les élèves que par un pseudonyme (pseudo ou numéro), jamais par leur prénom ni leurs initiales ; aucune donnée sensible dans les champs libres.
• Vérifier que son employeur autorise l'usage de Classe Max avec des données d'élèves, et informer les parents conformément aux directives applicables.
• Garder ses identifiants et le code de classe confidentiels ; supprimer les élèves qui quittent la classe.

5. Lieu de traitement

Les données de la classe sont hébergées et traitées en Suisse, et Classe Max n'en confie le traitement à aucun prestataire situé à l'étranger.